Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce
qu'il faut savoir
L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (une autre société ou une association).
Lorsque de nouveaux associés entrent dans l'EURL, elle peut facilement devenir une SARL.
Définition de l'EURL
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées).
L'EURL comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (par exemple, une autre société ou une association).
L'EURL peut être constituée, dès l'origine, par une seule personne. Elle peut aussi résulter de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL à l'occasion du retrait ou du décès d'un associé.
Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.
L'EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé au montant de son apport au capital social.
En pratique, cela signifie que l'associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. Cependant, lorsque l'associé unique est également le gérant, sa
responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion. Par exemple, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de l'EURL s'il effectue une déclaration de cessation des paiements
(https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22352) tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai.
La création d'une EURL nécessite la rédaction de statuts. Un modèle de statuts
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020020146) d'EURL, dont la gérance est assurée par l'associé unique, est disponible sur le site Légifrance.
À noter
Vous envisagez de créer une EURL ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32886) .