Source : RS 641.20 - Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) | Fedlex
La facture doit permettre d’identifier clairement le fournisseur de la prestation, le destinataire de la prestation et le genre de prestation fournie; en règle générale, elle doit mentionner :
- le nom du fournisseur de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales, l’indication selon laquelle le fournisseur de la prestation est inscrit au registre des assujettis et le numéro sous lequel il est inscrit;
- le nom du destinataire de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales;
- la date ou la période à laquelle la prestation a été fournie, si elles ne sont pas identiques à la date de la facture;
- le genre, l’objet et le volume de la prestation;
- le montant de la contre-prestation;
- le taux d’imposition applicable et le montant de l’impôt dû sur la contre-prestation; si l’impôt est inclus dans la contre-prestation, l’indication du taux applicable suffit.