Dans quel cas le devis est obligatoire ?
Sont soumis à obligation de devis :
- travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l’équipement de maison
- prestation de déménagement
- location de voiture
- optique médicale
- opération funéraire
- appareillage auditif
- chirurgie esthétique
- prestation de services à la personne
- produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie.
Les autres cas :
Le montant de la prestation peut aussi déterminer l'obligation de délivrer un devis au client.
- d’acte de chirurgie dentaire au coût élevé
- d’acte de pédicure-podologie au coût élevé.
A savoir :
- lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, vous devez fournir au client une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix ou un devis suffisamment détaillé.
Tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.